J.O. 162 du 14 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR : SOCW0611407A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
Vu la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;
Vu le décret no 87-134 du 27 février 1987, et notamment l'article R. 320-1-1 et l'article R. 362-1, alinéa premier ;
Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 200l susvisé est complété comme suit :
« Les données issues du traitement des DMMO sont également exploitées par les services chargés du contrôle de l'emploi, dans le cadre de leur mission de contrôle et d'inspection. Les établissements ont la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet : par saisie en ligne ou envoi d'un fichier électronique. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les destinataires ou catégories de destinataires des données issues du traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
« Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou